1.Champ d’application
Il est créé en République du Congo une taxe annuelle dénomée taxe d’occupation des locaux à usage professionnel au profit des collectivités locales. Est soumise à la TOL prof, toute construction en matériaux durables ou toute installations occupées par les personnes physiques ou morales à titre de domicile, bureau, commerce, d’industrie et tout autre local habité et ses dépendances. La taxe est due par local occupé, quelle que soit la durée d’occupation dans l’année d’imposition.
2. Personnes imposables
La TOL Prof est à la charge de l’occupant, propriétaire ou locataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, qu’il s’agosse d’un établissement commercial, professionnel ou d’une installation industrielle.
3. Exemptions
Sont exemptés de la TOL Prof:
- Les ambassades et les locaux abritants les missions diplomatiques suivant le principe de réciprocité;
- Les residences officielles des fonctionnaires étrangers des organisations internationals ayant le statut de diplomate, des agents de missions diplomatiques sous reserve de réciprocité;
- Les dépendances servant de residence aux descendants ou au ascendants en ligne direct qui ne disposent pas de revenue;
- L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à budget non autonome, pour les locaux sis dans les propriétés immobilières immatriculées en leur nom et occupies par eux pour leur usage professionnel.
4. Lieu d’imposition
La propriété est impose dans le département ou la commune où elle est située.
5. Taux
Le montant de la TOL Prof est determine annuellement ainsi qu’il suit:
- 60 000 FCFA pour les très petites et petites entreprises, les associations, les autres professions, organisations non commerçantes et les agences ou autres entités des grandes entreprises;
- 120 000 FCFA pour l’entité principale des moyennes entreprises et les agencies ou autres entités des grandes entreprises;
- 500 000 FCFA pour l’entité principale des grandes entreprises.
6. Recouvrement de la taxe
La TOL Prof est recouvrée par declaration et paiement spontanés des contribuables auprès du comptable public de leur residence fiscal sans avertissement préalable au plus tard le 20 février de chaque année.
7. Sanction
Le défaut de déclaration et de paiement au-delà de la date d’échéance est sanctionné par une pénalité de 50%.
Pour tout besoin d’assistance, contacter le bureau de CENTURION LAW GROUP au numéro suivants : +27 11 245 5900
